Mentions légales
La Plateforme www.monmedecin.org, se présente sous la forme d’un site Internet disponible gratuitement pour les Patients, et consistant en une plateforme interactive qui permet de fournir des informations et de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé, de procéder à des téléconsultations et, plus globalement, des actes de télésoin.
La plateforme n’est qu’un moyen mis à disposition par l’URPS Médecins Libéraux Nouvelle-Aquitaine pour développer la télémédecine au regard des missions des URPS et faciliter un accès aux soins à distance.
Le site comprend plusieurs espaces :
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un espace dit public comprenant la présentation de la plateforme
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un espace patients disponible gratuitement pour les patients
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un espace professionnels de santé disponible par voie d’abonnement au service
Le contrat d’abonnement au service MonMedecin.org pour les professionnels de santé est disponible dans leur espace dédié.
Informations légales
Editeur du site
La Plateforme www.monmedecin.org est un site édité par l’URPS Médecins Libéraux Nouvelle-Aquitaine (ci-après dénommée URPS-ML-NA) ayant son siège social à l’adresse suivante : 105 rue Belleville, CS 71241, 33074 Bordeaux cedex, immatriculée à l’INSEE sous le numéro de SIRET 81802116400012.
Numéro de téléphone : 05.56.56.57.10
Adresse mail de contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ci-après « l’Éditeur »
Les Unions Régionales de Professionnels de Santé, dont fait partie l’URPS-ML-NA, sont régies par la loi du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux Patients, à la santé et aux territoires, dite « loi Hôpital, Patients, santé et territoire », ou « loi Bachelot », et le décret n° 886 du 9 mai 2017.
Opérateur
L’URPS-ML-NA a confié à un opérateur (ci-après dénommé AVIS2SANTE) la gestion technique et opérationnelle de la Plateforme. La société AVIS2SANTE déploie en conséquence la Plateforme. Par le choix de cet opérateur, l’URPS-ML-NA s’est assurée du respect par l’opérateur des règles éthiques et déontologiques liant les Patients aux Professionnels de santé.
AVIS2SANTE, 145 rue d’Ollioules, zone La Millonne 2, 83140 Six Fours Les Plages
Tél : 06 38 54 29 44
Mél : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Directeur de publication
Dr Didier SIMON, Président de l’URPS Médecins Libéraux Nouvelle-Aquitaine
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105 rue Belleville, CS 71241, 33074 Bordeaux Cedex
05.56.56.57.10
Hébergeur du site
SynAApS Datacenter Technologies (Ciril GROUP)
49 Av. Albert Einstein, 69100 Villeurbanne
La Plateforme www.monmedecin.org est hébergée et infogérée par SynAApS, hébergeur cloud agréé Santé depuis 2015. Son infrastructure et ses offres d'hébergement et d'infogérance sont par ailleurs certifiées Santé depuis 2019.
Utilisateurs
Toute personne qui ouvre un compte en qualité de Professionnel de santé ou de Patient afin de bénéficier du Service.
Accessibilité
La Plateforme est accessible à l'Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf opérations de maintenance et de restructuration et sauf indications contraires.
L’URPS-ML-NA s’efforce d’assurer, avec ses prestataires, la permanence et la continuité du Service susvisé. Elle s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité, et notamment une connexion permanente des Patients à la Plateforme ainsi qu’un environnement approprié et sécurisé. Elle n’est tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.
Les Patients sont avertis des opérations de maintenance planifiées par affichage sur la Plateforme.
En cas de panne informatique venant des serveurs de l’Hébergeur de données de santé qui stopperait la publication des Contenus dans l'Application ou sur un navigateur, une sauvegarde prend le relais. Le cas échéant, tout le système est réimplanté sur un nouveau serveur en utilisant l'une des sauvegardes.
Ethique et déontologie
Tous les actes de Télémédecine, décrits dans l’article 1.2 des présentes respectent les principes fondamentaux de la relation entre un Patient et un Professionnel de santé. Le Service offert par la Plateforme respecte en particulier l’information des Patients, le libre choix de son praticien, la non- discrimination de l’accès aux soins ; son fonctionnement est également conçu pour assurer le respect du secret médical, de la dignité et de la vie privée.
Les modalités opérationnelles de déroulement des actes de Télémédecine sont décrites dans les guides de bonnes pratiques de la Haute-Autorité de Santé auxquels l’URPS-ML-NA se réfère dans le cadre du service offert par la Plateforme. Le télédossier permet, entre autres, la gestion électronique des consentements aux soins, l’utilisation du dispositif de Télémédecine, le partage et l’échange de données médicales entre Professionnels de santé, ainsi que l’alimentation automatique du DMP.
Responsabilités
Responsabilité de l’URPS-ML-NA
L'URPS-ML-NA n’offre qu’une plateforme de services mise à la disposition tant des professionnels de santé que des patients et sa responsabilité se limite à cette unique prestation.
L'URPS-ML-NA met en œuvre tous les moyens pour offrir et maintenir un accès au service. 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ainsi que pour assurer la qualité du Service, sous réserve des périodes de maintenance qui seront annoncées quand elles sont programmées.
L’Utilisateur déclare toutefois connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, l'URPS ML-NA ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants, sans qu'il s'agisse d'une liste limitative :
- Interruption des réseaux, délais ou retards dans l'acheminement des messages électroniques ou toutes autres données ;
- Défaillances matérielles ou logicielles ;
- Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde ;
- Erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels ;
- Perte de données et/ou de transactions, interruptions d'activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;
- Problèmes liés au contenu des Sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux ;
- Usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations ;
- Tous cas de force majeure, d'évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée de L'URPS ML-NA.
L'URPS ML-NA n'assume pas de responsabilité de tout dommage, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, résultant de l'accès de quiconque à la Plateforme, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation de la Plateforme et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Toutes les opérations de Télémédecine sont réalisées par des médecins. En proposant une mise en relation entre patients et médecins, L'URPS-ML-NA développe un service d’intermédiation, n’agit pas en tant que Professionnel de santé et ne fournit aucune prestation médicale. La responsabilité de l'URPS-ML-NA ne peut en aucun cas être engagée du fait des consultations et échanges entre patients et médecins, ni à propos de la qualité et de la sécurité des soins.
La responsabilité de l’URPS-ML-NA ne peut être recherchée pour dans le cas de retard dans les rendez-vous dans le cas de retard de l’horaire retenu sur la plateforme ou d’annulation de dernière minute du praticien.
L’URPS-ML-NA n’engage aucunement sa responsabilité sur les prescriptions, informations, ou actes médicaux prodigués par le professionnel de santé. Ces prestations relèvent de l’art des praticiens et d’un contrat de soins passé avec les patients et l’URPS ML est un tiers à l’égard de ce contrat.
Responsabilité du patient
Le Patient est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service et de son adéquation à ses besoins.
Toute utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur contraire aux présentes ouvre droit, pour l'URPS-ML-NA, e suspendre ou de refuser, de manière définitive ou temporaire, l’accès au Service à l’Utilisateur, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
- Qu’aucuns propos diffamatoires ou insultants, racistes ou antisémites, offensant, vulgaire ou obscène et, plus généralement contrevenant à la législation française en vigueur relatives aux bonnes mœurs ne sont tenus dans les Contenus, qu’il s’agisse des vidéos ou des éléments participatifs ;
- que, dans le choix de son nom sur la Plateforme, il s’est abstenu d’usurper le nom d’une autre personne ou d’utiliser le nom sur lequel une autre personne détiendrait des droits.
En cas de manquement à ces dispositions, L’URPS-ML-NA pourra supprimer les Contenus et fermer le compte du Patient.
Responsabilité relative à l’interruption de l’accès à la plateforme
L’URPS-ML-NA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des défaillances éventuelles de son hébergeur. Elle n’est pas non plus responsable des défaillances des supports informatiques de l’Utilisateur et notamment : ordinateurs, tablettes, smartphones…
L’URPS-ML-NA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, et en particulier des ruptures de Service, des intrusions extérieures, des virus informatiques introduits sur les sites.
L’URPS-ML-NA ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations qui serait dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers. Tout événement en dehors du contrôle de
L’URPS-ML-NA et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure, et notamment, sans que cette liste soit limitative : une grève totale ou partielle (en particulier du transporteur), un blocage des moyens de transport, des intempéries, sinistres et catastrophes naturelles, des émeutes ou mouvements populaire, des attentats, etc.
L’URPS-ML-NA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la cessation de fourniture des Services dans le pays de résidence de l’Utilisateur ou dans le pays où ce dernier utilise les Services en raison d’impératifs légaux.
Confidentialités – Données personnelles
L’URPS-ML-NA s’engage expressément au respect plein et entier du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés. L’URPS-ML-NA s’engage également à imposer le respect desdites dispositions à ses prestataires.
L’ensemble des dispositions sont regroupées dans le document Politique de confidentialité, consultable sur la Plateforme Monmedecin.org.
Propriété intellectuelle
L’URPS-ML-NA est titulaire des droits de propriété littéraire et artistique sur tous les éléments de la Plateforme ; il en va ainsi, notamment, des textes, présentations, illustrations et visuels, logos, photographies, designs de pages web, arborescences, mises en forme et en page, etc. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle de ces éléments, sans autorisation expresse de l’URPS-ML-NA est interdite.
L’URPS-ML-NA est titulaire des droits de propriété industrielle et commerciale sur la marque monmedecin.org enregistrée le 16 mars 2020 auprès de l'Institut national de la propriété Industrielle sous le numéro national 20 4 632 642, dans les classes 9, 16, 35, 38, 41,42, 44 et 45. Toute utilisation de la marque, sans autorisation expresse de l’URPS-ML-NA, est interdite.
L’URPS-ML-NA est titulaire des droits d’usage du nom de domaine www.monmedecin.org et sur ses sous-domaines.
L’URPS-ML-NA est titulaire du droit du producteur de la base de données relative aux données d’inscription et d’utilisation de la Plateforme, ayant procédé à sa constitution, sa vérification et sa présentation. Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation expresse de la Société, est interdite ; il en va de même pour la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
L’URPS-ML-NA est titulaire des droits de propriété littéraire et artistique sur tous les éléments de la Plateforme, à l’exception du Logiciel, des Applicatifs et du code source développés par AVIS2SANTE, qui font l’objet, au profit de l’URPS-ML-NA, d’une licence d’exploitation. L’URPS-ML-NA est titulaire des droits de propriété littéraire et artistique sur le design de la Plateforme et notamment sur les textes, scripts, présentations, illustrations et visuels, logos, photographies, designs de pages web, arborescences, mises en forme et en page, etc. T oute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation expresse de l’URPS-ML-NA, est interdite.
Loi applicable et juridiction
Le Patient est informé que la Plateforme s’adresse aux patients résidant en France ainsi qu’aux Français résidant à l’étranger et est soumise au droit français et aux juridictions françaises que l’utilisation de la Plateforme implique de ce fait l’application du droit français.
Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.
Médiation
Le Patient a la possibilité de former une réclamation préalable auprès de l’URPS-ML-NA à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Il pourra également recourir à une médiation dans les conditions prévues à l’article L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation en s’adressant au Médiateur Régional pour la région Nouvelle- Aquitaine désigné et mentionné dans le site officiel de l’Agence régionale de santé :
https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/le- reseau-des-mediateurs-4
Il est toutefois rappelé que, selon l’article L. 611-4, 2° du Code de la consommation, Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, les litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux.
Ainsi, ne relèvent pas de ce texte les activités des : ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychothérapeutes, psychanalystes ; le médiateur peut intervenir pour les dites activités.